RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES AUX ASSOCIATIONS DE MARSANGY

 

Le régime d'occupation des salles des fêtes municipales est fixé à l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occupation est en principe à titre onéreux. toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, s'investissent dans la vie communale et contribuent à son animation. Aux termes de l'article L.2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du Maire.

  • Vu le code général des collectivités territoriales,
  • Vu les dispositions du code générale de la propriété des personnes publiques (CG3P),
  • Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 septembre 2016 et 10 mars 2017,

Considérant que les associations domiciliées à Marsangy demandent la possibilité de bénéficier de la mise à disposition gratuite ponctuelle de la salle des fêtes du foyer communal de Marsangy pour leurs activités,

Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et que l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable,

Considérant que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal,

Considérant que les modulations peuvent être apportées, à condition, (sauf si elles relèvent de la loi), qu'elles résultent soit d'une différence de situation appréciable entre les usagers par rapport au service, sous réserve que le différence de traitement soit en lien avec la différence de situation,

Considérant qu'il y a lieu de privilégier la location de la salle des fêtes, génératrice de recettes destinées à en assurer le fonctionnement et l'entretien.

La mise à disposition de la salle des fêtes du foyer communal est accordée aux associations domiciliées à Marsangy aux conditions suivantes :

  • 1 mise à disposition par année civile par tranche de 50 adhérents Maximiacusiens, avec un minimum d'une mise à disposition annuelle et sans pouvoir excéder 3 mises à disposition annuelle, quel que soit le nombre d'adhérents de l'association.
  • Les demandes de mise à disposition gratuite doivent faire l'objet d'une planification annuelle en mairie. Durant la saison de forte activité de locations payantes, (entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année), elles devront être adressées par écrit à la mairie, au minimum deux mois avant la date sollicitée, préciser le type de manifestation et le nombre de personnes attendues, et ne seront accordées qu'exceptionnellement après avis du maire.

Les pré réservations ou options posées non annulées au moins 15 jours avant la manifestation n'ayant pas lieu seront décomptées du nombre de mises à disposition annuelles.