PRINCIPE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS                   AUX ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF

 

Le présent règlement a pour objet de définir les principes généraux juridiques encadrant l'attribution des subventions par la mairie de Marsangy aux associations.

1) CONDITIONS GÉNÉRALES

S'agissant de subvention versée à une association à but non lucratif, elle réside dans une aide consentie par une personne publique à une personne privée poursuivant une mission d'intérêt général local.Toute association régulièrement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, peut bénéficier de subventions publiques. Les associations ne disposent en principe d'aucun droit à l'obtention de subventions. Il s'ensuit notamment que la collectivité n'est pas tenue de motiver un refus, dès lors que la demande n'entre pas dans les critères d'attribution fixés par l'organe délibérant. En revanche, une collectivité doit évidemment tenir ses engagements lorsque la subvention a été accordée et devient donc créatrice de droits. L'octroi d'une subvention doit revêtir un intérêt direct ou indirect pour la commune. Les attributions doivent respecter une stricte égalité de traitement, c'est-à-dire indépendamment de toute considération d'ordre idéologique ou personnel. Il est interdit de subventionner des activités nuisant aux libertés publiques ou à l'ordre public, des activités culturelles, politiques et syndicales. Le pouvoir d'accorder la subvention revient au conseil municipal.

2) LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS NOTRE COMMUNE

2-1 Procédure et cadre général

2-1-1 Subventions ordinaires de fonctionnement

Les subventions sont versées annuellement aux associations sportives, culturelles, de loisirs et de solidarité. Les subventions sont versées aux seules associations qui en ont formulé la demande expressément. Le dépôt du dossier de demande établi au moyen du formulaire unique de demande de subvention (cerfa 12156 téléchargeable à partir du site www.service-publique.fr ) se fait avant le 31 mars N. Aucun rappel ne sera fait par la collectivité auprès de l'association en cas de retard de dépôt des demandes de subventions. Toute association sollicitant une subvention doit fournir à la collectivité tous les documents utiles à l'instruction du dossier et nécessaires à l'attribution de la subvention, soit :

  • compte de résultat, bilan de l'exercice n-1
  • budget prévisionnel de l'exercice n,
  • rapport d'activité faisant notamment état du niveau d'implication local,
  • statuts, en cas de première demande ou de modification,
  • diplôme des encadrants,
  • justificatifs d'inscription-participation aux compétitions,

L'association doit pouvoir présenter tout document sollicité permettant de vérifier la véracité des données présentées. Les associations créées avant le 30 juin de l'année N-1 peuvent déposer une demande de subvention entre le 1er février N et le 31 mars N. Passé ce délai, l'association devra déposer un nouveau dossier pour N+1. Les montants des subventions sont fixés chaque année par le conseil municipal.

2-1-2 Subventions exceptionnelles

Elles portent sur le fonctionnement ou l'investissement en cas d'évènement exceptionnel ou de besoin de matériel non prévisible lors du dépôt. Les demandes doivent être motivées à l'appui de pièces justificatives. L'ensemble des subventions de fonctionnement et exceptionnelles ne peuvent dépasser 50% des dépenses globales de l'association.

2-1-3 Subventions extérieures

Elles sont attribuées au cas par cas sur examen de la demande et au regard de l'intérêt que revêt l'activité de l'association.

3) CRITÈRE D'ATTRIBUTION

3-1 Associations et sections sportives

La subvention annuelle est établie sur la base d'un montant défini selon les critères suivants, sachant que le minimum de subvention est fixé à 100 €

- Domicile : nombre de licenciés ou adhérents avec pondération :

  • Maximiacusiens 5 €
  • Extérieurs 2 €

- Encadrement : nombre d'éducateurs diplômés

  • Brevet d'état ou fédéral 100 €

- Participation à la vie locale (actions réalisées exercice n-1) :

  • Participation aux manifestations communales et actions propres sur le territoire de Marsangy, hors compétitions et tournois : 20 € par participation. Le tout plafonné à 300 €

 

 3-2 Associations culturelles, de loisirs et de solidarité

La subvention est calculée sur les indicateurs suivants :

- nombre de membres :

  • Adhérent Maximiacusien 1 €
  • Adhérent non Maximiacusien 0.5 €

Est retenu le domicile de l'adhérent et non le lieu du déroulement des activités. Le nombre d'adhérents est plafonné à 200.

- Participation à la vie locale :

La variable est appliquée au nombre d'évènements locaux auxquels a participé l'association ou qu'elle a organisé sur N-1:

  • 20 € par participation aux manifestations communales,
  • 30 €  par action locale, hors manifestations communales (portes ouvertes, exposition, loto,bal,vide greniers... organisées par l'association). Le tout plafonné à 400 €

Toute association Maximiacusienne qui remplit un intérêt local bénéficie d'un forfait minimum de 50 € sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 2-1-1.

3-3 Associations extérieures

Aucun critère n'est défini. Un dossier projets activité et financier doit être fourni. Les subventions aux associations et organismes extérieurs sont décidées chaque année en Conseil Municipal.