ETAT-CIVIL

  

Communication des archives

Les archives des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

L’article L. 213-2 du Code du patrimoine fixe des délais de communicabilité en considération des intérêts qu’il entend protéger, comme par exemple :

  • 25 ans pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ;
  • 50 ans pour les documents contenant des informations sur la vie privée : registres des concessions du cimetière, dossiers d’aide sociale, registres de main-courante des agents de police municipale, rapports d’infraction, dossiers de personnel ;
  • 75 ans pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil, les listes de recensement de la population.

Seule l’administration des Archives est habilitée à autoriser la consultation de documents d’archives publiques avant l’expiration de ces délais. Dans ce cas, une demande de dérogation doit être faite auprès de la direction des Archives départementales.

L’état civil

Toute personne est libre de consulter les anciens registres d’Etat Civil de plus de 75 ans.

L'arrêté 2021- 01 règlemente la consultation des archives communales à Marsangy.

Ces registres sont consultables sur rendez-vous aux horaires d'ouverture sur présentation d'une pièce d'identité. Certains registres anciens numérisés sont consultables sur le site des archives départementales de l'Yonne sur https://archives.yonne.fr/Archives-en-ligne

 Les recherches généalogiques

Depuis plusieurs années, de plus en plus de personnes souhaitent constituer leur arbre généalogique et la plupart des mairies sont sollicitées afin de fournir la copie d’actes anciens.

Les mairies n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers. Les personnes souhaitant effectuer ces recherches peuvent consulter le site des archives départementales ou devront se rendre en mairie et consulter les registres eux-mêmes.

De plus, les registres d’Etat Civil anciens sont des documents précieux et fragiles, dont la restauration est coûteuse et dont les dégradations sont irrémédiables.

AUCUNE PHOTOCOPIE ne sera effectuée sur les anciens registres

Toutefois, si vous souhaitez garder la trace d’un acte ancien, vous pourrez, sur place, utiliser un appareil photo, à condition de ne pas utiliser le flash. Nous vous remercions de votre compréhension…

Certains professionnels ont un droit d’accès privilégié aux documents d’archives publiques dans le cadre de leurs fonctions. Cet accès, prévu par des textes législatifs ou réglementaires, est le plus souvent restreint à des typologies particulières (notaires, généalogistes professionnels, juges d’instruction, officiers de police judiciaire, services fiscaux, etc.).

 

 

 Livret de Famille


 

 

Carte Nationale d'Identité et Passeport


 

La demande d'une carte nationale d'identité ou du passeport doit s'effectuer dans une mairie équipée du matériel biométrique.

 Vous souhaitez faire une demande:

  • Pré-demande via un ordinateur, une tablette ou un smartphone
  • Je crée un compte personnel ->  C'est ici
  • Je prends note du numéro de dossier ou j'imprime ma pré-demande
  • Je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques (à droite de l'écran adresse des Mairies les plus proches,  attention Villeneuve sur Yonne ne fait pas les passeports)-> je prends RDV 
  • Je rassemble les pièces justificatives

 PACS: Pacte Civil de solidarité


  

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assuré par les officiers de l'état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.

-> Vous souhaitez vous PACSER et vous résidez à Marsangy, contactez-nous au 03.86.96.93.25 afin de connaître la liste des pièces à fournir et de convenir d'un rendez-vous d'enregistrement de votre PACS.  

-> En savoir plus

 

 

                                   Mairie-Place de l'Église-89500 MARSANGY-03.86.96.93.25